Droit à l'antenne

par **Mhz** Mar 16 Fév - 7:46

Droit à l'antenne
Articles réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les radioamateurs tout comme les écouteurs ont le droit à l'antenne. Mais il faut dans tous les cas respecter les règles de l'urbanisme.

La surface de plancher remplace la Surface Hors d'Œuvre Brute (SHOB). C'est la somme des surfaces habitables dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Pour un pylône la surface de plancher est de 0 m².

La surface d'emprise des antennes prise en compte est pas la surface qu'occupent les antennes au sol. Cette surface est égale à 0 m²

La hauteur qui doit être prise en compte est la hauteur du pylône + la hauteur totale des antennes (flèche + antennes).

Tous changements de la hauteur doivent être déclarés.

Pour les radioamateurs, ne pas oublier avant toute démarche juridique de déclarer sa PAR sur le site de l'ANFR

Lors de la réalisation des travaux, ne pas oublier d'afficher l'autorisation donnée par la mairie. La délivrance du numéro d'enregistrement n'est pas systématique, mais il peut être réclamé à la mairie.

par **Mhz** Mar 16 Fév - 7:48

Dispense de demande

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Installations soumises ni à permis de construire, ni à déclaration de travaux

Poteaux et pylônes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m
Antennes dont la surface d'emprise au sol est inférieure ou égale à 5m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 5m²

Attention : Dans les abords des monuments historiques (rayon de 500 m autour du monument) et dans les sites classées et inscrits, tous les ouvrages sont soumis à autorisation.

par **Mhz** Mar 16 Fév - 7:49

Déclaration de travaux

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Sont soumis à une déclaration préalable de travaux

Pylône d'une hauteur de plus de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
Pylône d'une hauteur de moins de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher supérieure à 5 m²
Pylône élevé dans un secteur sauvegardé ou proche d'un monument historique.

Démarche

Remplir le CERFA 13702*03 ou 13702*04 avec pièces justificatives
Déposer en mairie 2 exemplaires (LRAR). Prévoir des exemplaires supplémentaires pour les monuments historiques si nécessaire.

Processus

La mairie délivre un récépissé avec un n° d'enregistrement et la date à laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition. Le délai d'instruction est d'un mois, la demande doit être affichée en mairie.

Acceptation : vous avez 2 ans pour réaliser les travaux, la demande peut être prolongée d'un an
Refus : vous pouvez soit faire un recours amiable auprès de la mairie ou un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois
Pas de réponse : c'est qu'il n'y a pas d'opposition, vous pouvez réaliser les travaux

par **Mhz** Mar 16 Fév - 7:51

Permis de construire

Sont soumis à une demande de permis de construire

Pylône d'une hauteur supérieure à 12 m ET une surface de plancher supérieure à 5 m²
Travaux sur des monuments historiques
Pylône et bâtiment avec une SHOB supérieure à 20 m²

Démarche

Vérifier le PLU avant tout demande
Remplir le CERFA 13406*04 avec tous les justificatifs demandés
Dépôt en 4 exemplaires (LRAR) à la mairie

Décision

Le délai d'instruction est de 2 mois

Acceptation : Par publication d'un arrêté municipal
Refus : contestation à l'amiable auprès de la mairie ou contentieux au tribunal administratif dans un délais de 2 mois
Pas de réponse : acceptation, mais il faut demander un papier de confirmation

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